Selon la réglementation en vigueur, les dossiers médicaux sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé ou de 25 ans à compter de la date de décès.
Selon la réglementation en vigueur, les dossiers médicaux sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé ou de 25 ans à compter de la date de décès.